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Le 01/03/2021

e-VISIONS demande la suppression de l'article 7 du projet de loi contre le dérèglement climatique

Les professionnels de l’enseigne expriment leur forte préoccupation concernant l’article 7 du projet de loi contre le dérèglement climatique porté par Mme Barbara POMPILI. Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire.

e-VISIONS, organisation professionnelle des métiers de la communication visuelle, demande la suppression de cet article considéré comme :

  1. Une atteinte au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.
    Les maires auront le pouvoir de se mêler de l’aménagement intérieur des magasins, ce pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction de certains dispositifs. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises est excessive au regard des libertés fondamentales et de la Constitution.

  2. Un coup dur pour le commerce de proximité et les centres-villes.
    La réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et peut aller jusqu’à des interdictions s’agissant de la publicité et des enseignes dans les cœurs de ville. Les commerçants de centre-ville seront ainsi particulièrement touchés, alors que leur situation économique est déjà très fragilisée et que leurs conditions d’exploitation sont plus difficiles par rapport aux zones commerciales périphériques.

  3. Une possible hausse des taxations
    Cette évolution de la réglementation pourrait introduire la TLPE dans de nombreux commerces qui n’y sont pas soumis aujourd’hui, alors qu’elle s’applique déjà sur les enseignes et devantures des magasins. Cette surrèglementation et cette hausse de la fiscalité ne toucheront, bien évidemment, pas les GAFA et les activités de e-commerce, qui connaissent une croissance spectaculaire.

  4. Un coup de massue pour l’activité des entreprises de l’enseigne
    Une part substantielle de l’activité des entreprises de l’enseigne sera considérablement réduite, voire tout simplement interdite.

  5. Une aggravation de la complexité administrative contraire à l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement
    L’obligation d’une autorisation administrative, pour l’aménagement et la présentation des produits et services à l’intérieur des points de vente, conduira les commerçants à déposer de façon incessante des formulaires en mairie. Les professionnels estiment à plus de 10 millions le nombre de dossiers supplémentaires à déposer chaque année (chaque dossier faisant au moins une cinquantaine de pages).

  6. Une mesure contraire aux objectifs de développement durable affichés par le gouvernement.
    Le gouvernement mène une politique contraire au développement durable en voulant réduire, voire interdire, l’usage des écrans numériques dans les vitrines, alors qu’ils sont peu énergivores, limitent les impressions papiers, et sont utiles au développement des commerces. Viser à les restreindre, c’est privilégier des modes de communication peut-être moins efficaces et plus polluants.

  7. Une mesure inutile si l’on applique la réglementation déjà existante
    L’objectif de baisse de la consommation énergétique des commerces et locaux commerciaux est déjà inscrit dans la loi Grenelle II de 2010 qui prévoit l’extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin et la loi ELAN de 2018 prévoit que les bâtiments affectés au commerce doivent réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici à 2030 (50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à 2010). Sans compter les RLP qui fixent des règles locales plus restrictives que la règle nationale.
    Ne vaut-il pas mieux assurer l’application de la réglementation nationale existante, au lieu de créer de nouvelles règles ?

 

Conscientes de leurs responsabilités environnementales, les entreprises de l'enseigne sont toutes engagées dans une profonde rénovation de leurs pratiques. Il est d’ailleurs possible de réduire considérablement l’impact environnemental des magasins, en s’appuyant sur les progrès techniques et les changements de comportements, et sans sacrifier l’attrait de nos commerces et de nos villes.