- Réglementation /
Réglementation accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
LOI - REGLEMENTATION - DECRETS - CODES
Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes officiels concernant la réglementation en matière d'accessibilité.
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LIENS UTILES
Retrouvez les liens utiles vers des sites consacrés au sujet de l'accessibilité.
http://accessibilite.gouv.fr/
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
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GUIDES PRATIQUES
Les guides sur le sujet de l'accessibilité.
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