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Le 05/09/2019

Les 13 actus juridiques de la rentrée

Découvrez l'actualité juridique de cet été en téléchargeant le bulletin juridique spécial rentrée 2019 de la FIEEC.

Au sommaire

  • La Cour d’appel de Paris confirme la liberté d’agrément du fournisseur en matière de distribution sélective
  • La Commission européenne ouvre une enquête sur les pratiques commerciales d’Amazon
  • Le MEDEF publie le Guide « confiance et satisfaction des consommateurs »
  • Un site web n’est pas obligé de toujours fournir un numéro de téléphone de contact
  • RGPD : la CNIL fixe ses lignes directrices pour les cookies et autres traceurs
  • La CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié
  • Guide pratique sur les politiques cadeaux et invitations en entreprise : ouverture de la consultation
  • Bouton « J’aime » de Facebook : les sites estimés coresponsables du traitement des données
  • Règlement ePrivacy : le chantier reprend Révision des CCAG : le premier groupe de travail lancé le 16 septembre
  • La facturation électronique entre dans le code de la commande publique
  • Ils sont entrés en vigueur cet été: La directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public / Le règlement relatif aux plateformes (P2B)