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Le 11/01/2023

ELECTRICITÉ : amortisseur et prix plafond pour 2023

L'amortisseur électricité

 

L'année 2023 débute avec la publication du décret relatif à la mise en place de l'amortisseur électricité (JO du 1er janvier), qui détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.  

Il concerne les TPE (puissance au-delà de 36 kVA) et les PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).

L'amortisseur électricité est valable à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l'année 2023. Il permet la prise en charge par l'Etat de façon automatique, directement sur la facture, d'une partie de la consommation d'électricité.

Concrètement, l'État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommée, l'écart entre le prix de l'énergie (part variable) du contrat et 180 €/MWh. Cette prise en charge est plafonnée à 2M€ pour le plafond annuel et à 320€/MWh pour le plafond unitaire de l'amortisseur.

Un simulateur est disponible sur le site des impôts pour calculer le montant de l'aide.;

Pour les PME énergo-intensives, cette aide est cumulable avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité.

Les bénéficiaires doivent signaler leur éligibilité à leur fournisseur en remplissant et renvoyant l'attestation (précisée en annexe du décret du 1er janvier), au plus tard le 31 mars 2023. Seule cette attestation remplie et signée permet au fournisseur de déclencher la prise en charge.

Les fournisseurs travaillent activement pour que le dispositif soit opérationnel dans des délais très brefs. Certains proposeront (ou proposent déjà) des formulaires à remplir en ligne d'autres solliciteront leurs clients via des démarches pro-actives (courrier, e-mail).

Le Ministère de la Transition énergétique recommande aux bénéficiaires de remplir leur formulaire au plus vite. Vous pouvez également prendre contact avec votre fournisseur pour engager les démarches.

Une FAQ est disponible en cliquant ici pour toutes questions complémentaires.

Notez que les TPE ont toujours accès aux tarifs réglementés de vente dont la hausse est limitée à 15% pour 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire.

 

Un prix plafond garanti pour les TPE

 

Les TPE, de moins de 10 salariés, ne paieront pas plus de 280€ le mégawatt/heure en 2023. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Un résultat obtenu à l’issue de de la réunion entre le Gouvernement et les fournisseurs d’énergie qui s’est tenue le 6 janvier 2023 afin de trouver une solution à la flambée des factures d’énergies.

Sont éligibles les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé : soit 600 000 d'entre elles sur les 2,1 millions de TPE que compte la France.
 
Ce dispositif complète ainsi le bouclier tarifaire dont bénéficient 1,5 million de TPE françaises.
 
Les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en renvoyant une attestation qu'ils devraient recevoir par mail, par courrier ou retrouver sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
 
Une fois rempli le formulaire de demande de tarif garanti, les TPE devront envoyer le formulaire à leur fournisseur d’énergie.